Preuve de la remise au salarié d'un ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Preuve de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-14.414)
Auteur(s) :
Tricoit, Jean-Philippe [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
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Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
JCP (S)
Numéro :
38
Pagination :
28-29
Date de publication :
2019-09-24
Mot(s)-clé(s) :
LEREDS
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2020-12-11T14:09:04Z