Clair-obscur sur la résolution législative ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
Clair-obscur sur la résolution législative des difficultés probatoires des victimes du valproate de sodium
Author(s) :
Journal title :
Gazette du Palais
Volume number :
7
Pages :
13-15
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2020-02-18
Keyword(s) :
Responsabilité civile
Dommage corporel
Dommage corporel
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Si l’article 66 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé en faveur des victimes du valproate de sodium deux présomptions d’imputabilité de leur dommage à un manque d’information de la mère sur les effets ...
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Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2021-02-03T14:33:34Z
2021-06-04T12:51:25Z
2021-06-22T08:10:29Z
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