Clair-obscur sur la résolution législative ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Titre :
Clair-obscur sur la résolution législative des difficultés probatoires des victimes du valproate de sodium
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Numéro :
7
Pagination :
13-15
Éditeur :
Lextenso
Date de publication :
2020-02-18
Mot(s)-clé(s) :
Responsabilité civile
Dommage corporel
Dommage corporel
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Si l’article 66 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé en faveur des victimes du valproate de sodium deux présomptions d’imputabilité de leur dommage à un manque d’information de la mère sur les effets ...
Lire la suite >Si l’article 66 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé en faveur des victimes du valproate de sodium deux présomptions d’imputabilité de leur dommage à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables de la molécule, l’articulation de ces deux présomptions avec le régime de la responsabilité des produits défectueux est susceptible de soulever certaines questions.Lire moins >
Lire la suite >Si l’article 66 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé en faveur des victimes du valproate de sodium deux présomptions d’imputabilité de leur dommage à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables de la molécule, l’articulation de ces deux présomptions avec le régime de la responsabilité des produits défectueux est susceptible de soulever certaines questions.Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2021-02-03T14:33:34Z
2021-06-04T12:51:25Z
2021-06-22T08:10:29Z
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