L'erreur sur la rentabilité en matière de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
L'erreur sur la rentabilité en matière de franchise : fin de partie ? (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-15.249)
Author(s) :
Journal title :
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Abbreviated title :
JCP E
Volume number :
45
Pages :
44-47
Publication date :
2020-11-05
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2021-02-03T14:33:36Z