L'erreur sur la rentabilité en matière de ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/37341
Titre :
L'erreur sur la rentabilité en matière de franchise : fin de partie ? (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-15.249)
Auteur(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Nom court de la revue :
JCP E
Numéro :
45
Pagination :
44-47
Date de publication :
2020-11-05
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2021-02-03T14:33:36Z

Information

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220.500.12210/373412021-03-29T12:45:33Z
120.500.12210/37341.1*2021-02-03T14:33:36Z

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