Recherche de preuve in futurum et interruption ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/39250
Titre :
Recherche de preuve in futurum et interruption de la prescription (Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316)
Auteur(s) :
Taisne, Jean-Jacques [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
La semaine juridique - Édition générale
Nom court de la revue :
JCP G
Numéro :
11
Pagination :
505-507
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2021-03-15
ISSN :
0242-5777
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Date de dépôt :
2021-04-28T11:56:03Z

Information

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120.500.12210/39250.1*2021-04-28T11:56:03Z

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