Elle et « Lui » : l'oeuvre et son support ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Elle et « Lui » : l'oeuvre et son support (Cass. 1e civ., 28 octobre 2015, n° 14-22.207)
Author(s) :
Journal title :
Dalloz IP/IT
Volume number :
1
Pages :
34
Publication date :
2016-01-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:18Z