Présomption d'innocence et distribution ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6459
Title :
Présomption d'innocence et distribution agroalimentaire (Cass. crim., 22 janvier 2014, n°13-80.576)
Author(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur] refId
Journal title :
Revue de droit rural
Volume number :
424
Pages :
62
Publication date :
2014-05-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:18Z