Titre :

Présomption d'innocence et distribution agroalimentaire (Cass. crim., 22 janvier 2014, n°13-80.576)

Auteur(s) :

Dissaux, Nicolas [Auteur]

Titre de la revue :

Revue de droit rural

Numéro :

424

Pagination :

62

Date de publication :

2014-05-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:18Z