La présomption de gratuité relative à la ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6483
Title :
La présomption de gratuité relative à la vente avec réserve d'usufruit ne souffre pas la preuve contraire. Les espoirs déçus
Author(s) :
Autem, Delphine [Auteur] refId
Journal title :
Répertoire du Notariat Defrénois
Volume number :
23
Pages :
1280
Publication date :
2014-12-15
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:20Z