La délicate frontière entre délit de ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6549
Title :
La délicate frontière entre délit de harcèlement moral et exercice du pouvoir de direction (Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-87.963)
Author(s) :
Ingelaere, Celine [Auteur] refId
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
8
Pages :
37-39
Publication date :
2013-02-19
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:00:27Z