Communauté : double rappel sur des difficultés ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Communauté : double rappel sur des difficultés liquidatives (Cass. 1ere civ., 6 mars 2013, n°12-13779 D.)
Author(s) :
Journal title :
Revue Juridique Personnes et Famille
Volume number :
6
Pages :
21
Publication date :
2013-06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:28Z