Titre :

Une nouvelle précision relative à l'articulation des procédures d'insolvabilité principale et secondaire (Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-17.968)

Auteur(s) :

Lemay, Pierre [Auteur]

Titre de la revue :

JCP (E)

Numéro :

16

Pagination :

25-28

Date de publication :

2013-04-18

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:28Z