Une nouvelle précision relative à l'articulation des procédures d'insolvabilité principale et secondaire (Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-17.968)

Abstract

L'action tendant au prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la personne morale faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s'y insèrent étroitement ; elle relève donc de la compétence de l'État membre ayant ouvert la procédure principale d'insolvabilité de la personne morale. Les effets d'une procédure secondaire d'insolvabilité sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur le territoire de cette dernière.