Titre :

Frais de scolarisation d'un élève d'une école primaire publique inscrit dans une commune autre que celle où il réside (Note sous Assemblée nationale, réponse à la question n°5198, 20 août 2013, JO AN, p. 6400)

Auteur(s) :

Fargues, Arnaud [Auteur]

Titre de la revue :

Revue de finance locale

Numéro :

9

Pagination :

423

Date de publication :

2013-11

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:41Z