Titre :

Répartition des compétences locales entre une commune et un EPCI (Question Sénat, n° 06895, réponse, JO, Sénat, 21/11/2013, p. 3390)

Auteur(s) :

Delavenne, Thibault [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

Revue de finance locale

Numéro :

1

Pagination :

33

Date de publication :

2014-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:48Z
2021-06-03T13:47:59Z