Corrections à apporter au régime des ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme . - (D. n° 2014-253, 27 févr. 2014)
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
JCP (N)
Volume number :
11
Pages :
5-6
Publication date :
2014-03-14
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:49Z