Refus d'octroi d'une pension de réversion ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6770
Title :
Refus d'octroi d'une pension de réversion en cas de Pacs : pas de discrimination injustifiée (Cass., 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.362, P+B)
Author(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Journal title :
Revue Lamy Droit civil
Volume number :
113
Pages :
43
Publication date :
2014-03
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:58Z