Les aménagements conventionnels de rupture ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6870
Titre :
Les aménagements conventionnels de rupture d'une relation commerciale établie (Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-21.363)
Auteur(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur] refId
Titre de la revue :
JCP (E)
Numéro :
10
Pagination :
43-46
Date de publication :
2014-03-05
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:01:17Z