D’utiles précisions sur l’arbitrabilité ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6881
Title :
D’utiles précisions sur l’arbitrabilité d’une cession de contrôle" (Civ. 1re, 22 oct. 2014)
Author(s) :
Bert, Daniel [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
RLDA
Volume number :
100
Pages :
10
Publication date :
2015-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:01:20Z