L'impossibilité de reprise des poursuites ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
L'impossibilité de reprise des poursuites individuelles n'équivaut pas à un effacement de dettes (Cass., comm., 19 novembre 2013, n°12-24.652)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Numéro :
12-14
Pagination :
26-27
Date de publication :
2014-01-12
ISSN :
0242-6331
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:13Z