La place confortée des présomptions en ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7019
Title :
La place confortée des présomptions en matière de responsabilité du fait des produits (Cass. 1e civ., 10 juillet 2013, n° 12-21.314)
Author(s) :
Pech, Sophie [Auteur] refId
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
36
Pages :
35-38
Publication date :
2013-09-05
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:22Z