Title :

Le juge et le partage de jouissance de l'immeuble indivis (CA, Douai, 17-12-2015, n° 15/04430)

Author(s) :

Lemay, Pierre [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI

Abbreviated title :

AJDI

Volume number :

9

Pages :

459

Publisher :

Dalloz

Publication date :

2016-06-25

ISSN :

1286-0700

Keyword(s) :

Propriété
Indivision
Partage de jouissance
Office du juge

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:39Z
2021-11-12T13:26:53Z