Nouvelle appréciation de l'intérêt social ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7231
Title :
Nouvelle appréciation de l'intérêt social en cas de cautionnement par la SCI : exit la disproportion! (Cass., com., 2 novembre 2016, n° 16-10.363)
Author(s) :
Ghandour, Bertille [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Droit et patrimoine
Volume number :
268
Pages :
24
Publication date :
2017-04-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:52Z