La caducité des contrats interdépendants ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7280
Title :
La caducité des contrats interdépendants (Cass., com., 12 juillet 2017, n° 15-27.703 et Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-23.552)
Author(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
JCP (N)
Volume number :
37-38
Pages :
37-40
Publication date :
2017-10-05
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:16:01Z