Title :

"La victime ne peut voir son indemnisation réduite pour avoir refusé des soins médicaux", note sous Cass. Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-21.180

Author(s) :

Gisclard, Thibault [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Recueil Dalloz

Volume number :

18

Pages :

1075-1079

Publication date :

2015-05-14

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:16:15Z