Le refus d’application par la Cour européenne des droits de l’Homme du dispositif "anti-Perruche"

Abstract

La Cour européenne des droits de l’Homme, le 3 février 2022, pour la seconde fois en moins de 20 ans, condamne la disposition transitoire du dispositif fréquemment nommé « anti-Perruche » introduit dans le droit interne français par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce dispositif, considéré comme un « compromis acceptable » entre les malades et les professionnels de santé pour mettre fin aux conséquences financières découlant de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, dit « Perruche » ainsi que de celui du Conseil d’État, du 14 février 1997, dit « Quarez », ne peut être appliqué pour la juridiction européenne à des faits nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi française.