Du bon office du juge en matière de filiation
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
Du bon office du juge en matière de filiation
Author(s) :
Journal title :
actu-juridique.fr
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2022-06-27
Keyword(s) :
Droit civil
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Sous peine de déni de justice, le juge doit arbitrer et statuer lorsque la loi est obscure et y compris en son absence. Pour autant doit-il pallier un vide juridique en consacrant ex nihilo une action en établissement ...
Show more >Sous peine de déni de justice, le juge doit arbitrer et statuer lorsque la loi est obscure et y compris en son absence. Pour autant doit-il pallier un vide juridique en consacrant ex nihilo une action en établissement judiciaire de la maternité ? Par-delà des faits topiques, cette adaptation du droit soulève la question prégnante de l’office du juge.Show less >
Show more >Sous peine de déni de justice, le juge doit arbitrer et statuer lorsque la loi est obscure et y compris en son absence. Pour autant doit-il pallier un vide juridique en consacrant ex nihilo une action en établissement judiciaire de la maternité ? Par-delà des faits topiques, cette adaptation du droit soulève la question prégnante de l’office du juge.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Related reference(s) :
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2022-06-28T09:17:29Z