Qu'est ce qu'une mesure gracieuse ?
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
Qu'est ce qu'une mesure gracieuse ?
Author(s) :
Raptopoulos, Themistoklis [Auteur]
Journal title :
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Pages :
707-737
Publication date :
20.23/06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2023-09-12T14:42:52Z