Qu'est ce qu'une mesure gracieuse ?

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/87138
Titre :
Qu'est ce qu'une mesure gracieuse ?
Auteur(s) :
Raptopoulos, Themistoklis [Auteur]
Titre de la revue :
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Pagination :
707-737
Date de publication :
20.23/06
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2023-09-12T14:42:52Z

Information

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120.500.12210/87138.1*2023-09-12T14:42:52Z

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