Avant-projet de réforme des contrats ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article de médiation
Permalink :
Title :
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la formation du prêt à usage
Author(s) :
Mille Delattre, Malvina [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Dalloz Actualité
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2022-06-15
ISSN :
2271-1716
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la ...
Show more >Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la formation du prêt à usage.Show less >
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Language :
Français
Audience :
Nationale
Popular science :
Oui
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2023-09-12T14:43:00Z
2024-01-16T09:11:00Z
2024-01-16T09:11:00Z