Agents commerciaux - La déloyauté de l'agent commercial : une faute grave, quelle faute grave ? (Cass. com., 29 juin 2022, n° 20- 13.228; Cass. com., 29 juin 2022, n° 2022- 11.952)

Abstract

Solution. - Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale. L'agent qui méconnaît la clause stipulant que le contrat d'agent était conclu en considération de la personne du principal animateur de la société mandataire, tout changement conduisant à la perte par ce dernier, soit de la direction effective et permanente de la société, soit du contrôle majoritaire de celle-ci, devait être soumis à l'agrément du mandant et fait preuve d'une déloyauté justifiant l'exclusion de l'indemnité. Impact. - La faute grave d'un agent commercial le prive de l'indemnité de cessation de contrat dont la loi fait le cœur de son statut protecteur. La question revêt dès lors une importance pratique considérable : qu'est-ce qu'une faute grave ? Dans cette décision, la Cour de cassation confirme que la déloyauté de l'agent s'apparente à une telle faute. Cependant, elle assimile la violation d'une clause d'intuitu personae à une telle déloyauté sans véritablement expliquer la raison de ce choix d'ordre politique.