Les productions des parties après la clôture ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
Les productions des parties après la clôture de l'instruction dans la jurisprudence
Author(s) :
Journal title :
L'Actualité juridique. Droit administratif
Abbreviated title :
AJDA
Volume number :
26
Pages :
1486-1496
Publication date :
2022-07-25
ISSN :
0001-7728
Keyword(s) :
Droit administratif
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Tour d’horizon de la jurisprudence du Conseil d’État sur le respect par le juge administratif de la règle de l’analyse des moyens invoqués par les parties, qui contribue à la qualité de la justice rendue.Tour d’horizon de la jurisprudence du Conseil d’État sur le respect par le juge administratif de la règle de l’analyse des moyens invoqués par les parties, qui contribue à la qualité de la justice rendue.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2023-09-12T14:43:12Z
2024-01-15T15:32:26Z
2024-01-15T15:32:26Z