L’attribution de la NBI dépend de l’exercice ...
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Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal (CAA Lyon, 3ème chambre – N° 20LY00634 – commune d'Annemasse – 19 avril 2022 – C+ Pourvoi en cassation n° 465051 )
Auteur(s) :
Vincent Benard, GEORGINA [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Numéro :
3
Date de publication :
2022-11-10
ISSN :
2826-4835
Mot(s)-clé(s) :
Fonctionnaires
Rémunération
NBI
Rémunération
NBI
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui ...
Lire la suite >La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal. L’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, parmi les « fonctions...Lire moins >
Lire la suite >La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal. L’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, parmi les « fonctions...Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2023-09-12T14:43:17Z
2024-01-12T07:56:15Z
2024-01-17T08:56:38Z
2024-01-12T07:56:15Z
2024-01-17T08:56:38Z
Fichiers
- l-attribution-de-la-nbi-depend-8228.pdf
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