L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal (CAA Lyon, 3ème chambre – N° 20LY00634 – commune d'Annemasse – 19 avril 2022 – C+ Pourvoi en cassation n° 465051 )

Abstract

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal. L’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, parmi les « fonctions...