Title :

Application du contrôle de proportionnalité à la demande de réparation égale au montant de la démolition /reconstruction

Author(s) :

Vitale, Laura [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière

Pages :

29-32

Publication date :

2023-11-17

ISSN :

0242-5785

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2023-11-22T13:06:13Z
2023-12-04T08:50:56Z