Obligation de reclassement - Du bon usage ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Obligation de reclassement - Du bon usage d'un principe général du droit
Author(s) :
Journal title :
Droit administratif
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2018-10-01
ISSN :
0419-7461
Keyword(s) :
Fonction publique
Obligation de reclassement
Inaptitude physique
Volonté de l'agent
Obligation de reclassement
Inaptitude physique
Volonté de l'agent
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Par la décision M. A c/ Pôle emploi, le Conseil d'État a assoupli sa position sur l' obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur d'un agent public non titulaire devenu physiquement inapte, en tenant désormais compte ...
Show more >Par la décision M. A c/ Pôle emploi, le Conseil d'État a assoupli sa position sur l' obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur d'un agent public non titulaire devenu physiquement inapte, en tenant désormais compte de la volonté de ce dernier de ne pas reprendre une activité professionnelle. Ce faisant, il actualise le contenu de son principe général du droit au reclassement , afin de le faire correspondre aux évolutions que connaissent le droit du travail et le droit de la fonction publique en la matière.Show less >
Show more >Par la décision M. A c/ Pôle emploi, le Conseil d'État a assoupli sa position sur l' obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur d'un agent public non titulaire devenu physiquement inapte, en tenant désormais compte de la volonté de ce dernier de ne pas reprendre une activité professionnelle. Ce faisant, il actualise le contenu de son principe général du droit au reclassement , afin de le faire correspondre aux évolutions que connaissent le droit du travail et le droit de la fonction publique en la matière.Show less >
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2023-12-19T14:34:33Z
2024-02-01T14:38:45Z
2024-02-01T14:38:45Z