L'inscription sur les listes de médiateurs ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/34100
Titre :
L'inscription sur les listes de médiateurs (Cass. 2e civ., 27 sept.2018, n° 18-60091, n°18-60132, n° 18-60115 et n° 18-60116)
Auteur(s) :
Tricoit, Jean-Philippe [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
4
Pagination :
8-13
Date de publication :
2019-01-04
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Instituée par la loi J XXIe siècle, la liste des médiateurs près la cour d’appel est établie selon des modalités précisées par un décret du 9 octobre 2017. L’établissement de cette liste suscite un contentieux nourri sur ...
Lire la suite >
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2020-12-11T14:08:58Z
2021-05-21T15:38:10Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/34100*2021-05-21T15:36:35Z
120.500.12210/34100.12020-12-11T14:08:58Z

*Version sélectionnée