Intérêt et modalités de la reconnaissance d’une faute inexcusable

Abstract

La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnisation liée au caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Elle peut essayer d'obtenir davantage en effectuant une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur telle que prévue par l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Faisons le point sur cette faute inexcusable.