Titre :

Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur

Auteur(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]

Titre de la revue :

Dalloz Actualité

Date de publication :

2023-06-27

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Références liée(s) :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/protection-de-residence-principale-de-l-entrepreneur-par-loi-macron-fardeau-de-preuve-pese-sur

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2024-03-05T09:38:48Z
2024-03-07T13:00:29Z