Protection de la résidence principale de ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/110120
Titre :
Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur
Auteur(s) :
Ghandour, Bertille [Auteur] refId
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Titre de la revue :
Dalloz Actualité
Date de publication :
2023-06-14
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Commentaire :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/protection-de-residence-principale-de-l-entrepreneur-par-loi-macron-fardeau-de-preuve-pese-sur
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-03-05T09:38:48Z

Information

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220.500.12210/1101202024-03-07T12:57:47Z
120.500.12210/110120.1*2024-03-05T09:38:48Z

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