Titre :

Compétence - L'incompétence n'évince pas la compétence du juge-commissaire, mais la forclusion sanctionne le contestataire non diligent

Auteur(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]

Titre de la revue :

Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Pagination :

227

Date de publication :

2023-10-20

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Comité de lecture :

Oui

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2024-03-05T12:51:52Z
2024-03-07T14:09:23Z