« Cession d’actif et preuve du droit de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
« Cession d’actif et preuve du droit de propriété du débiteur », obs. CA Douai, 5 mai 2022, RG 20/01929
Author(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Pages :
13
Publication date :
2022-12
ISSN :
1292-8216
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2024-03-15T14:22:45Z
2024-03-19T14:50:57Z
2024-03-19T14:50:57Z