Titre :

« Cession d’actif et preuve du droit de propriété du débiteur », obs. CA Douai, 5 mai 2022, RG 20/01929

Auteur(s) :

Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Revue des procédures collectives civiles et commerciales

Pagination :

13

Date de publication :

2022-12

ISSN :

1292-8216

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Comité de lecture :

Oui

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2024-03-15T14:22:45Z
2024-03-19T14:50:57Z