« Cession d’actif et preuve du droit de ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
« Cession d’actif et preuve du droit de propriété du débiteur », obs. CA Douai, 5 mai 2022, RG 20/01929
Auteur(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Pagination :
13
Date de publication :
2022-12
ISSN :
1292-8216
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-03-15T14:22:45Z
2024-03-19T14:50:57Z
2024-03-19T14:50:57Z