« Cession d’actif et preuve du droit de ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/110943
Titre :
« Cession d’actif et preuve du droit de propriété du débiteur », obs. CA Douai, 5 mai 2022, RG 20/01929
Auteur(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Revue des procédures collectives
Pagination :
13
Date de publication :
2022-12
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-03-15T14:22:45Z

Information

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220.500.12210/1109432024-03-19T14:47:05Z
120.500.12210/110943.1*2024-03-15T14:22:45Z

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