Preuve de la gérance de fait en matière ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/112514
Titre :
Preuve de la gérance de fait en matière de banqueroute, obs. ss Cass. crim.16 janv. 2019, n°17-80576 et 20 mars 2019, n°18-80034
Auteur(s) :
Robaczewski, Corinne [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Numéro :
2019/35
Pagination :
71-72
Éditeur :
Lextenso
Date de publication :
2019-10-15
ISSN :
1963-1804
Mot(s)-clé(s) :
Banqueroute
Absence de comptabilité
Détournement d'actif
Dirigeant de fait
Preuve par faisceau d'indices
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Pour condamner un gérant de fait du chef de banqueroute par absence de comptabilité et détournement d’actif, les juges du fond apprécient souverainement les indices qui, réunis en faisceau, permettent de déduire qu’il est ...
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Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2024-04-04T12:58:59Z
2024-04-08T08:35:45Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/112514*2024-04-08T08:33:23Z
120.500.12210/112514.12024-04-04T12:58:59Z

*Version sélectionnée