• Pas de nullité sans texte… européen : ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Titre :
• Pas de nullité sans texte… européen : mise en conformité jurisprudentielle du droit des contrats de consommation
Auteur(s) :
Fortunato, Aurélien [Auteur]
Titre de la revue :
Revue Lamy Droit civil
Numéro :
227
Pagination :
46-51
Date de publication :
2024-07-01
Résumé :
Retour sur les annulations de contrats de fournitures à des consommateurs de panneaux photovoltaïques prononcées par la Cour de cassation fin 2023 et début 2024, sur le fondement des dispositions spéciales de droit de la ...
Lire la suite >Retour sur les annulations de contrats de fournitures à des consommateurs de panneaux photovoltaïques prononcées par la Cour de cassation fin 2023 et début 2024, sur le fondement des dispositions spéciales de droit de la consommation ou du droit commun, en l'absence d'une parfaite transposition des textes européens ?Lire moins >
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Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-09-10T13:35:46Z