Pas de nullité sans texte… européen : mise ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/116760
Titre :
Pas de nullité sans texte… européen : mise en conformité jurisprudentielle du droit des contrats de consommation
Auteur(s) :
Fortunato, Aurelien [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Revue Lamy Droit civil
Numéro :
227
Pagination :
46-51
Éditeur :
Lamy liaisons
Date de publication :
2024-07-01
Statut de l’article :
Publié
ISSN :
1768-4099
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Retour sur les annulations de contrats de fournitures à des consommateurs de panneaux photovoltaïques prononcées par la Cour de cassation fin 2023 et début 2024, sur le fondement des dispositions spéciales de droit de la ...
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Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-09-10T13:35:46Z
2024-10-03T09:50:54Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/116760*2024-10-03T09:47:04Z
120.500.12210/116760.12024-09-10T13:35:46Z

*Version sélectionnée