Titre :

Assignation faite à une mauvaise adresse en l’absence d’information du greffe du changement de siège

Auteur(s) :

Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Revue des procédures collectives civiles et commerciales

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2024-11

ISSN :

1292-8216

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Comité de lecture :

Oui

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2025-01-22T13:59:19Z
2025-01-23T18:42:09Z