Title :

Assignation faite à une mauvaise adresse en l’absence d’information du greffe du changement de siège

Author(s) :

Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Revue des procédures collectives civiles et commerciales

Publication date :

2024-11

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2025-01-22T13:59:19Z