Titre :

Contrats hors-établissement dénués de la mention relative à la possibilité de recourir à la médiation : une nullité sans texte européen, note Cass., 1ère civ., 18 sept. 2024

Auteur(s) :

Fortunato, Aurelien [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Revue Lamy Droit civil

Numéro :

231

Pagination :

21-26

Date de publication :

2024-12

ISSN :

1768-4099

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Comité de lecture :

Oui

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2025-01-27T13:58:01Z
2025-01-29T09:38:43Z