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La rétractation de l'un des époux anéantit tout le contrat (C. cass., 3e civ., 4/12/2016, pourvoi n° 12-27.293)
Revue Juridique Personnes et Famille, 01-03-2014, 3, 26Article dans une revue scientifique -
Indemnité d'occupation, non occupation effective et remise de clefs (C. cass., 1e civ., 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-27.426)
Revue Juridique Personnes et Famille, 01-03-2014, 3, 29Article dans une revue scientifique -
L'époux qui paye la résidence secondaire contribue aux charges du mariage
JCP (N), 10-03-2014, 10, 31-33Article dans une revue scientifique -
Gratuité de la jouissance du logement conjugal jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation en cas de report de la date de dissolution
Revue Juridique Personnes et Famille, 01-01-2014, 1, 31Article dans une revue scientifique -
Quand les tiers doivent connaître de la procédure de divorce en cours de leur contractant
Revue Juridique Personnes et Famille, 01-01-2014, 1, 32Article dans une revue scientifique -
Indivision et procédure collective. Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 11-26241, FS–PBI (rejet) Cass. 1re civ., 26 juin 2013, no 12-11818, PB (cassation)
Defrénois, 31-01-2014, 2, 72Article dans une revue scientifique -
La dissimulation de la procédure collective ou la confirmation du « réflexe bodacc.fr » Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, no 12-24267, D (cassation)
Defrénois, 31-01-2014, 2, 67Article dans une revue scientifique -
Saisir l'immeuble insaisissable du débiteur en liquidation judiciaire: c'est possible! (Cass., comm., 5 avril 2016, n° 14-24.640)
JCP (N), 08-07-2016, 27, 41Article dans une revue scientifique -
Les héritiers d'un époux peuvent demander le report de la date de la dissolution de la communauté (Cour de cassation, première Chambre civile, 14 mai 2014, pourvoi numéro 13-14.095)
Revue Juridique Personnes et Famille, 01-09-2014, 9, 36-37Article dans une revue scientifique -
Recours entre époux séparés de biens lorsque l'un finance seul l'acquisition d'un bien indivis : la saga continue..
Revue Juridique Personnes et Famille, 01-12-2014, 12, 29Article dans une revue scientifique