L'inexécution du contrat : l'exécution forcée en nature (Projet, art. 1221)

Abstract

Le projet de la Chancellerie consacre l'évolution du droit positif concernant le droit à l'exécution forcée en nature du contrat. En souhaitant effacer le contenu actuel de l'article 1142 du Code civil, le projet met en conformité le Code avec l'interprétation jurisprudentielle du droit de l'exécution. Toutefois, en dépit de cette consécration, les limites prévues entraînent un affaiblissement important du droit à l'exécution forcée en nature.